Conditions contractuelles

Conditions générales de vente

En vigueur à compter du 1er janvier 2024

I

Préambule

La société CARSITTING (ci-après dénommée « CARSITTING SAS » ou « Le Prestataire ») est une société par actions simplifiée (SAS) au capital de 3000€, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 812 982 619 et dont le siégé social est situé au 14 rue Charles V, 75004 PARIS, ayant le numéro individuel d’identification de TVA FR45812982619 et le code Naf 9609Z. CARSITTING SAS, est une société de conciergerie automobile qui offre principalement des prestations de service de voiturier, jockey, chauffeur, convoyage et des prestations d’entretien et de nettoyage de véhicules. Les présentes Conditions Générales de Vente ou « CGV » s’appliquent à toutes les prestations de service proposées et réalisées par CARSITTING SAS.

Seront dénommés ci-après :

  • Le « Bénéficiaire professionnel » : Personne physique ou morale ayant requis une ou plusieurs prestations de services auprès du Prestataire et qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel
  • Le « Bénéficiaire non professionnel » : Consommateur au sens du droit de la consommation, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
  • Le « Bénéficiaire » : Indifféremment le Bénéficiaire professionnel et/ou le Bénéficiaire non professionnel.
  • Le « Client » : Tout visiteur, invité ou faisant partie de la clientèle du Bénéficiaire professionnel.
II

Objet et Validité de l’offre

Les présentes Conditions Générales de Ventes régissent les relations entre le Prestataire, le Bénéficiaire et le Client et précisent les conditions d’exécution des prestations de services proposées par le Prestataire. Le Bénéficiaire accepte ces conditions sans retenue et se porte fort de leur acceptation par le Client à la signature du devis et/ou de la proposition commerciale. Les présentes Conditions Générales de Vente figurent expressément sur le site www.carsitting.fr, ainsi le Prestataire s’engage à communiquer les présentes Conditions Générales de Vente à tout Bénéficiaire et Client qui en fait la demande.

La durée de validité de l’offre est de 1 mois à compter de la date de remise de l’offre, à savoir un devis et/ou une proposition commerciale.

Il ne peut être dérogé aux CGV que par un accord écrit.

III

Tarifications, Modalités de Règlement, Facturation & Pénalités de retard

3.1. Prestation régulière :

La tarification fait l’objet d’un accord écrit entre le Prestataire et le Bénéficiaire et sera applicable durant les douze premiers mois de la relation commerciale. Les Parties conviennent que la tarification sera révisée automatiquement, annuellement, à la date anniversaire du contrat, telle que ladite tarification en année n+1 connaîtra une augmentation minimale de 2% par rapport à celle de l’année n.

Le Bénéficiaire s’engage à payer la prestation par chèque à l’ordre de « CARSITTING », ou par virement bancaire, à la fin de chaque mois.

Le règlement interviendra sur présentation d’une facture établie au nom du Bénéficiaire. Le Prestataire établira une facture en début de mois au nom du Bénéficiaire et lui enverra par email. Le Bénéficiaire peut, à sa demande, se voir remettre un exemplaire papier de la facture. Le délai de paiement est de 30 jours après émission de la facture.

En cas de non-respect de l’une des conditions de paiement susmentionnés ou de litige relatif au paiement de la ou des prestations du ou des mois antérieur(s), le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture du service et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

3.2. Prestation ponctuelle :

Dans le cas d’une prestation ponctuelle de type événementiel, la tarification est généralement forfaitaire, sur la base d’une durée prédéfinie. Tout dépassement d’horaire sera facturé en sus par ½ h supplémentaire au prorata du tarif facturé pour la prestation initialement prévue. Le règlement s’effectuera par chèque, espèces ou virement à réception de la facture. Le délai maximal de paiement est de 30 jours à compter de la date d’exécution de la prestation. Dans le cas d’une prestation ponctuelle, un acompte de 30% devra être versé à la signature du devis et/ou de la proposition commerciale. En l’absence de versement d’acompte, la société CARSITTING se réserve le droit d’annuler la prestation.

3.3. Pénalités de retard :

En cas de défaut de paiement d’une facture échue, des pénalités de retard pourront s’appliquer. Le taux d’intérêt applicable sera égal au taux directeur en vigueur à la Banque Centrale européenne (BCE) au 1er janvier ou au 1er juillet de l’année civile concernée, majoré de 10 points.

En complément des pénalités de retard, une indemnité d’un montant forfaitaire de 40 euros (sauf si le débiteur est en procédure collective) sera facturée.

Une indemnisation complémentaire peut être présentée au débiteur lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à 40 euros, sur présentation du justificatif.

IV

Responsabilités et Garanties du Prestataire

En cas d’accident du véhicule lors de sa prise en charge par le voiturier du Prestataire, ce dernier effectuera les démarches de déclaration d’accident auprès de sa compagnie d’assurances et utilisera son service d’assistance.

En cas de dommage causé par le voiturier du Prestataire dans l’exercice de ses fonctions, la responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être engagée si :

  • Le véhicule confié par le Client n’était pas, au moment du dommage, conforme aux exigences du code de la route (e.g. carte grise, contrôle technique, etc.) ;
  • Le Client a manqué de révéler au voiturier, au moment de la remise des clés, une information utile au bon fonctionnement du véhicule ou une ou plusieurs défaillances du même véhicule, et que ce défaut d’information a été la cause, partielle ou totale, directe ou indirecte, du dommage.

Le Prestataire se dégage de toute responsabilité à l’égard des véhicules laissés à la charge du voiturier du Prestataire après la fermeture de l’établissement ou la fin de l’évènement ponctuel.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de :

  • Perte ou de vol d’effets et objets de valeur présents dans le véhicule.
  • Dommages, directs ou indirects, sur ces effets et objets de valeur.
  • Braquage du véhicule ou détérioration du véhicule par violence du fait d’un tiers.

En cas de perte ou de vol des clés du véhicule entre le moment où elles ont été remises au voiturier et celui de leur restitution, le Prestataire s’engage à en avertir le Bénéficiaire et le Client propriétaire des clés perdues ou volées et prendra en charge les frais de remplacement desdites clés.

En tout état de cause, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un défaut d’exécution de l’une quelconque des obligations mises à sa charge au titre des présentes Conditions Générales de Vente, et/ou de tout préjudice direct ou indirect, résultant d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tels que définis par les dispositions du code civil.

V

Obligations du Prestataire – Droit de rétractation

Pour l’accomplissement de ses diligences et prestations, le Prestataire s’engage à apporter ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art.

Le Bénéficiaire détermine la prestation à accomplir, le Prestataire choisit le personnel nécessaire et les tâches à effectuer par chacun de ses salariés.

Le Prestataire s’engage par ailleurs à l’égard du Bénéficiaire non professionnel à lui fournir l’ensemble des informations relatives aux prestations, tarifs et modalités d’exécution au plus tard à la remise d’un devis et/ou d’une proposition commerciale et en tout état de cause de la conclusion d’une convention dont l’objet est de définir les conditions et les modalités de la fourniture des prestations par le Prestataire.

Le Bénéficiaire non professionnel, à l’exclusion du Bénéficiaire professionnel, a la faculté d’exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze jours à compter de l’accord écrit avec le Prestataire fixant les conditions et modalités de la ou des prestations convenues. Toutefois, si la prestation doit commencer avant l’expiration dudit délai de rétractation et/ou le Bénéficiaire non professionnel souhaite que le Prestataire exécute une ou plusieurs prestations avant l’expiration du délai, le Bénéficiaire non professionnel devra renoncer expressément au bénéfice de son droit de rétractation et en informer par tout moyen écrit le Prestataire.

VI

Obligations du Bénéficiaire et du Client

Obligations du Bénéficiaire :

Le Bénéficiaire tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations ou documents pouvant contribuer à la bonne réalisation de la prestation. A cette fin, le Bénéficiaire désignera un interlocuteur privilégié, pour assurer le dialogue pendant toute la durée de la prestation.

Le Bénéficiaire se porte fort à l’égard du Prestataire du respect par les Clients des obligations mises à leur charge au titre des présentes Conditions Générales de Ventes.

Obligations du Client :

Par la remise du ticket par le Prestataire, le Client accepte les présentes Conditions Générales de Ventes et, partant, l’ensemble des obligations mises à sa charge.

Le Client devra révéler au voiturier du Prestataire, au moment de la remise des clés, toute information utile au bon fonctionnement du véhicule et/ou toute défaillance connue sur ce même véhicule.

Le Client s’engage à remettre au voiturier du Prestataire son véhicule vidé de tous effets et objets de valeur.

Dans le cas où la formule Access aurait été retenue par le Bénéficiaire, le Client devra s’acquitter de la somme de 10 € (prédéfinie contractuellement) à la restitution de son véhicule, ce dont le Bénéficiaire se porte fort.

VII

Durée d’Engagement d’une Prestation Régulière

Sauf convention contraire, toute Prestation Régulière prendra effet à compter de la date de signature du contrat ou de l’acceptation par le Bénéficiaire de l’offre commerciale du Prestataire et sera valable pour une durée indéterminée qui ne saurait toutefois être inférieure à douze mois.

VIII

Renouvellement – Modalités de Résiliation

8.1. Prestation régulière :

Chacune des parties pourra mettre un terme au contrat liant le Prestataire au Bénéficiaire en notifiant à l’autre partie sa décision de ne pas renouveler ledit contrat, par lettre recommandée en respectant un délai de préavis d’au moins trois mois entre la date anniversaire du contrat et la date de première présentation dudit recommandé.

8.2. Prestation ponctuelle :

Toute demande d’annulation d’une prestation par le Bénéficiaire doit être adressée au minimum 48 heures avant la date de la prestation soit par téléphone (07.83.76.74.45 / 07.83.93.83.18), soit par e-mail (contact@carsitting.fr).

Le montant de l’acompte lui sera alors intégralement reversé. Dans le cas contraire, l’acompte sera conservé.

IX

Police d’Assurance

Le Prestataire s’engage à souscrire un contrat d’assurance avec la société Covea Fleet, sise au 160 Rue Henri Champion, 72100 – Le Mans.

Ce contrat d’assurance couvre le Prestataire à hauteur de 1 800 000 € pour les dommages matériels et à hauteur de 8 000 000 € pour les dommages corporels.

Le Prestataire s’engage à fournir, à la demande du Bénéficiaire ou d’un Client, une copie de l’attestation d’assurance, sur simple demande.

X

Non Sollicitation du Personnel

Chacune des Parties s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout collaborateur de l’autre partie, qu’il soit salarié ou non, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur. Chacune des Parties se porte fort de l’application de cette interdiction aux autres sociétés du Groupe auquel elle appartient. La présente interdiction s’applique pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant les douze (12) mois qui suivront sa cessation, pour quelque cause qu’elle survienne.

En cas d’infraction à la présente interdiction, la partie défaillante sera tenue de payer immédiatement à l’autre partie, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à douze (12) mois du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.

XI

Référencement

Le Bénéficiaire professionnel accepte que le Prestataire fasse figurer parmi ses références les prestations accomplies pour son compte.

XII

Données personnelles

Pour les besoins de son activité, le Prestataire est contraint de collecter des données personnelles des Clients et/ou du Bénéficiaire non professionnel et/ou du personnel du Bénéficiaire professionnel. A cet égard, le Prestataire s’engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) dans le traitement des données à caractère personnel. Le Prestataire garantit que toutes les données collectées seront traitées de manière licite, loyale et transparente, et ne seront utilisées que dans le cadre des finalités spécifiques pour lesquelles elles ont été collectées. De plus, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adéquat afin de protéger les données à caractère personnel contre tout accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction. Les Clients et/ou du Bénéficiaire non professionnel et/ou les membres du personnel du Bénéficiaire professionnel ont le droit d’accéder à leurs données à caractère personnel, de les rectifier, de les supprimer ou de s’opposer à leur traitement, conformément aux dispositions du RGPD en contactant simplement le Prestataire sur l’adresse email suivante : contact@carsitting.fr. Le Prestataire s’engage à informer ces derniers de manière claire et transparente sur la manière dont leurs données sont collectées, utilisées et conservées, ainsi que sur leurs droits en matière de protection des données. En acceptant les présentes conditions, les Bénéficiaires reconnaissent avoir pris connaissance de la politique de confidentialité du Prestataire et consentent au traitement de leurs données à caractère personnel conformément aux dispositions du RGPD et se portent fort de l’acceptation par les Clients au traitement de leurs données personnelles.

XIII

Litiges – Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client et/ou le Bénéficiaire non professionnel a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

CARSITTING a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52197/VM/2401 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le Client et/ou le Bénéficiaire non professionnel doit formuler sa demande :

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

  • Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
  • Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
  • Un exposé succinct des faits,
  • Copie de la réclamation préalable,
  • Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

En tout état de cause, toute réclamation n’est recevable que dans les 8 jours après la fin de l’exécution de la prestation concernée.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises uniquement au droit français. Tout litige, de quelque nature que ce soit, relatif à la réalisation de la prestation, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.